En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HOUSSEAU, PATRU et BILLON, M. LEVI, Mmes SOLLOGOUB, GUIDEZ et ROMAGNY et MM. DUFFOURG, DELCROS, Pascal MARTIN et BLEUNVEN

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 « À compter de quatorze années suivant la promulgation de la présente loi, une évaluation mesure l’atteinte de ces objectifs intermédiaires. En cas de non-atteinte de ces objectifs, ils sont redéfinis, dans les mêmes conditions fixées par la loi, en vue d’atteindre l’objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050. »

Objet

La présente proposition de loi supprime l’échéance intermédiaire, fixée à 2031, de réduction de moitié de l’artificialisation. Une telle abrogation altèrerait l’atteinte de l’objectif du zéro artificialisation nette en 2050.

Le présent amendement propose d’insérer une clause de revoyure fixée à 2035. Il s’agit d’une évaluation des objectifs intermédiaires, librement fixés à l’échelle régionale, visant à déterminer leur atteinte ou non. Si ces objectifs ne sont pas atteints, ils font l’objet d’une redéfinition, selon le même mode de gouvernance, afin que ces nouvelles orientations puissent s’inscrire dans l’objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050.

Cette clause de revoyure permet aux collectivités territoriales d’évaluer et de mesurer leurs efforts mais aussi de les corriger si les objectifs initialement fixés n’ont pas été atteints. Ce dispositif crée une nouvelle séquence de concertation territoriale dans le respect de la volonté des auteurs du texte d'améliorer l'acceptabilité de la trajectoire de réduction de l'artificialisation, et d'assouplir un dispositif aux mains des élus locaux.

De plus, il est à noter que cette échéance de 2035 au cours de laquelle interviendrait cette clause de revoyure se situe à mi-parcours entre la loi Climat et Résilience d'août 2021 et l'échéance de 2050.

Tels sont les objectifs du présent amendement.