Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°26
5 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. GOLD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction d’aires d’accueil mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 15 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage est imputée à un compte foncier national ; »
Objet
Cet amendement vise à décomptabiliser les travaux de création d’aires d’accueil des gens du voyage des quotas de droits à construire des collectivités locales.
La loi et Etat imposant aux communes et à leurs établissements publics, à travers les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, la construction, la mise à disposition et l’entretien de ces aires d’accueil, il apparaît justifié d’imputer ces équipements sur un compte foncier national.