En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. GOLD

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés fondée sur un gradient d’artificialisation, qui intègre la qualité des sols, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme. »

Objet

Cet amendement vise à adopter une approche moins binaire du suivi de l’artificialisation des sols. Un gradient d’artificialisation, dont les conditions seraient précisées par décret, permettrait de valoriser les initiatives visant à restaurer seulement une partie des fonctions écologiques des sols, dans les cas où une renaturation complète ne serait pas possible. Ce gradient pourrait prendre la forme d’un coefficient d’artificialisation associé à chacune des catégories de la nomenclature avec 1 pour les sols imperméabilisés, 0 pour les sols naturels agricoles et forestiers et une gradation intermédiaire à définir. Ce coefficient pourrait ensuite être modulé sur la base des mesures de l’état écologique du sol, effectuées sur le terrain grâce à un diagnostic sol. Cet amendement est inspiré des travaux de la Fondation pour la Nature et l’Homme, de leur étude “Améliorer le suivi de l’artificialisation par une évaluation scientifique de la qualité écologique des sols”. Une étude conduite par l’Institut de la Transition Foncière et soutenue par l’Office français de la biodiversité (OFB) et l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) évalue actuellement la faisabilité financière, réglementaire, et technique d’un diagnostic sol, complémentaire au gradient.