En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, MM. FAGNEN, Michaël WEBER et REDON-SARRAZY, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, GILLÉ, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT et KANNER, Mmes ESPAGNAC et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE et TISSOT, Mmes BRIQUET et CANALÈS, MM. CHAILLOU, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LE HOUEROU, MONIER et POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme peuvent réaliser, dans le cadre de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leur document d’urbanisme, un diagnostic de la qualité et de la santé des sols, selon une méthode et des indicateurs définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement.

Le rapport de présentation mentionné à l’article L. 151-4 du code l’urbanisme fait mention des résultats de ce diagnostic et détermine comment ils ont, le cas échéant, contribué aux choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation.

Au plus tard un an après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation

Objet

Si la notion de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (Enaf) permet d’apprécier l’effort de réduction d’un point de vue quantitatif, il est nécessaire d’aller vers une meilleure prise en compte de la fonctionnalité des sols et de leur préservation, dans une approche plus qualitative. C’est d’ailleurs le sens de la proposition de directive européenne sur la surveillance des sols actuellement en trilogue.

L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) propose d’expérimenter, dans un cadre légal, avec des communes ou des EPCI volontaires, la réalisation d’un diagnostic de la qualité et de la santé des sols dont les résultats et les orientations qui en découlent figureront au rapport de présentation du PLU ou du PLUi.

Les collectivités qui le souhaitent pourront ainsi s'emparer d'un outil de diagnostic complémentaire pour fonder leurs choix urbanistiques, sur des paramètres pédologiques et privilégier l'artificialisation là où les sols sont de moins bonne qualité, où les performances agronomiques sont moindres ou déjà altérées. De même, s'abstenir de consommer les sols rendant le plus de services écosystémiques ou à haut potentiel agronomique mettrait fin à un angle mort, souvent dénoncé par les experts et les scientifiques, de notre stratégie de sobriété foncière.

Cet amendement est une étape. Il s’inscrit dans le cadre des travaux que les sénatrices et les sénateurs du groupe SER mènent depuis plusieurs années sur la nécessité de préserver les sols vivants et donner un cadre juridique à leur reconnaissance.

L’appel porté le 5 février 2025 par l’Institut de la transition foncière pour une politique nationale des sols témoigne de l’urgence de les définir et de les protéger, de financer massivement la sobriété foncière et d’accompagner les territoires avec une ingénierie adaptée.

Cette expérimentation de terrain permettra, en complément des démarches innovantes portées par l’INRAE, le CEREMA, l’ADEME, ou encore l’OFB, d’identifier les compétences et accompagnements nécessaires. Elle contribuera à mieux comprendre et s’approprier les enjeux autour des fonctionnalités des sols, de les porter au débat et de reconsidérer l’aménagement et le développement local.