Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°180
6 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ
ARTICLE 4
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - des opérations de construction ou d'extension de postes électriques de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts. »
Objet
Du fait de son rôle de garant de la sécurité d’approvisionnement en électricité en France, le réseau public de transport d’électricité, qui fait l’objet d’une concession de service public de l’Etat, joue un rôle essentiel pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de réindustrialisation et de lutte contre le changement climatique.
Cet amendement propose que les opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques bénéficient du même régime d’exemption temporaire que les projets d’implantation industrielle et les projets d’installations de production d’énergie renouvelable auxquels ils sont liés.