En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI

ARTICLE 3

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I. ­ Alinéa 2

Supprimer les références :

2° , 3° 

II. ­ Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase des 2° et 3°, les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;

III. ­ Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse et dans les régions d’outre-mer, l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du même 5° du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi » ;

IV. ­ Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse et dans les régions d’outre-mer, l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme modifié ou révisé en application du même 5° du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi » ;

V. ­ Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 8° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse et dans les régions d’outre-mer, l’entrée en vigueur de la carte révisée en application du même 5° du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi ».

Objet

Si la commission des affaires économiques, conformément à la demande de certaines régions métropolitaines, a repoussé à août 2027 le délai maximal pour l’entrée en vigueur des documents de planification régionale, il reste que ce délai apparaît trop juste pour les régions d’outre-mer et la collectivité de Corse, au regard des contraintes spécifiques liées à la procédure d’évolution de leur schémas respectifs. Aussi, le présent amendement reporte à août 2028 au plus tard l’entrée en vigueur des schémas d’aménagement régional (SAR) et du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).

Par cohérence, l’entrée en vigueur, dans ces territoires, des SCoT et des PLU(i) ou cartes communales est repoussée respectivement à 2029 et 2030.