Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°179
6 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. REDON-SARRAZY et FAGNEN et Mme ESPAGNAC
ARTICLE 5
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Alinéas 18 à 31
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le caractère non-prescriptif du Sraddet.