En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et FAGNEN, Mme ESPAGNAC, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. MONTAUGÉ et UZENAT, Mme ARTIGALAS, M. BOUAD, Mmes BRIQUET et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU, COZIC, DEVINAZ et Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. OMAR OILI, OUIZILLE et PLA, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TISSOT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6 

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Alinéa 7

1° Après le mot :

compétent

insérer le signe et les mots :

. En l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette mutualisation peut être réalisée

2° Remplacer le mot :

régionale

par les mots :

de la région

Objet

Cet amendement vise à simplifier et clarifier la mutualisation de la surface minimale de consommation en priorisant l’échelle du schéma de cohérence territoriale (SCoT) quand celui-ci s’applique. 

Lorsque le SCoT n’est pas applicable, cette possibilité de mutualisation pourra être étendue à l’échelle régionale.

La mutualisation pourra être mobilisée sur la base de projets spécifiques, présentés par les communes à l’établissement public porteur du SCoT ou de la région.

Cette approche garantit une gestion plus locale et adaptée aux réalités du territoire tout en renforçant la capacité des communes à répondre aux enjeux d’urbanisation et en favorisant des projets de développement durable et cohérents à l’échelle du territoire.