En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et FAGNEN, Mmes ESPAGNAC et BONNEFOY, MM. UZENAT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, M. BOUAD, Mme CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU, COZIC, DEVINAZ, GILLÉ et Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. OMAR OILI, OUIZILLE et PLA, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TISSOT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, sur proposition des collectivités ou de leurs groupements

Objet

Cet amendement propose que les élus gardent la main sur les choix stratégiques en matière de projets industriels pour qu'ils soient mieux intégrés dans la mise en œuvre des politiques locales  de sobriété foncière, dans un objectif de développement économique équilibré des territoires.