En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY et FAGNEN, Mmes ESPAGNAC et BRIQUET, MM. RAYNAL et UZENAT, Mme Sylvie ROBERT, MM. Michaël WEBER et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. BOUAD, Mme CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU, COZIC, DEVINAZ, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. OMAR OILI, OUIZILLE et PLA, Mme POUMIROL, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Rédiger ainsi cet article :

L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le 3° du III est ainsi modifié :

a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatorze » ;

b) Après le mot : « territoriales » , sont insérés les mots : «, pris au sens de la consommation annuelle moyenne d’espaces naturels, agricoles et forestiers, » ;

c) Après le mot : « consommation » , sont insérés les mots : « moyenne annuelle » ;

2° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV sont entrés en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi n°       du       visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, les trajectoires et objectifs relatifs à la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers qui y figurent sont réputés conformes, selon les cas, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code ou du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code, ou du dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ; ».

Objet

Afin de garantir la mise en place d’une trajectoire tendancielle permettant d’aboutir à l’absence d’artificialisation nette à 2050, cet amendement proposé, par Régions de France, prévoit de maintenir une échéance intermédiaire fixée à 2035 en demandant un objectif régional de réduction d’au moins de moitié du rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui sera à décliner de manière différenciée entre les différentes parties du territoire régional. Cela permettra d’engager chaque région et chaque territoire dans un objectif de sobriété foncière et d’enclencher la transition des modèles d’aménagement, de manière adaptée, sur l’ensemble du territoire national.

Cette échéance interviendra à mi-parcours entre la loi climat et résilience d’août 2021 et l’échéance de 2050. Une dérogation est toutefois prévue pour les régions qui ont déjà modifié leur schéma et qui souhaiteraient conserver l’échéance initialement fixée dans le cadre de la loi précitée.