En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAGNEN et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, M. Michaël WEBER, Mme ESPAGNAC, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. BOUAD, Mmes BRIQUET et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU, COZIC, DEVINAZ, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, OMAR OILI, OUIZILLE et PLA, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TISSOT, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° de l’existence de projets de construction ou d’aménagement qui répondent à des enjeux de transition écologique ; »

Objet

Cet amendement propose, dans le cadre de la territorialisation des enveloppes foncières, d'encourager la réalisation des projets favorables à l'environnement.

L'objectif est bien que la territorialisation des enveloppes foncières ne puisse pas avoir pour effet d'empêcher une commune de réaliser des projets vertueux qui concourent à l’atteinte de la neutralité climatique en 2050 ou encore ceux par exemple favorisant les circuits-courts. 

Il s’agit aussi d’assurer une meilleure articulation entre les objectifs de sobriété foncière et de planification écologique, dans une approche incitative territorialisée et mieux coordonnée.