En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAGNEN et REDON-SARRAZY, Mme ESPAGNAC, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. RAYNAL, ROIRON et KANNER, Mmes ARTIGALAS, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU, COZIC, DEVINAZ, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. OMAR OILI, OUIZILLE et PLA, Mmes POUMIROL et Sylvie ROBERT, MM. ROS, STANZIONE, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«…  - La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein du périmètre d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de création est intervenu avant le 22 août 2021 et compris dans le programme global prévisionnel de l’acte de création de ladite zone peut être comptabilisée comme étant intervenue au cours de la période décennale s’achevant le 22 août 2021.

Ces dispositions sont applicables aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein du périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération d’intérêt national créée avant le 22 août 2021 en application des articles L. 312-4 ou L. 102-12 du code de l’urbanisme. »

Objet

Cet amendement propose de mieux prendre en compte la comptabilisation de la consommation d’espaces des zones d’aménagement concerté (ZAC), véritable préoccupation des élus locaux compte tenu de l'ampleur de certaines ZAC, GOU ou OIN, des moyens financiers déjà mobilisés et de la réalisation des travaux en plusieurs phases, tout en maintenant les objectifs et trajectoire de sobriété foncière fixés.

Il s'agit de permettre la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein du périmètre d’une ZAC, GOU ou OIN dont l’acte de création est intervenu avant le 22 août 2021 et compris dans le programme global prévisionnel de l’acte de création de ladite zone sur la période 2011/2021.