En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY et FAGNEN, Mme ESPAGNAC, MM. MONTAUGÉ, TISSOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. BOUAD, Mmes BRIQUET et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU, COZIC, DEVINAZ, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. OMAR OILI, OUIZILLE et PLA, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Le 4° de l’article L. 141-15 est ainsi rédigé :

« 4° L'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers conformément à la trajectoire prévue dans l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le document d'orientation et d'objectifs ; ».

Objet

Cet amendement du groupe SER propose une simplification et une mise en cohérence de la loi Climat & Résilience avec les modalités de suivi du foncier dans les SCoT.

Les SCoT doivent en effet suivre d'une part la consommation du foncier de leur territoire au titre de la loi Climat & Résilience et, d’autre part, la gestion économe du foncier dans les 10 ans précédant l’arrêt du SCoT, au titre des règles de droit commun du code de l’urbanisme. Il est donc proposé de modifier l’article L 141-15 pour éviter ce double suivi et maintenir uniquement celui lié à la trajectoire du foncier au titre des échéances prévues dans la loi Climat & Résilience.