En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY et FAGNEN, Mme ESPAGNAC, M. KANNER, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. BOUAD, Mmes BRIQUET et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU, COZIC, DEVINAZ, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, OMAR OILI, OUIZILLE et PLA, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission des affaires économiques a souhaité mieux définir la notion "d'espace urbanisé" et clarifie le fait que les constructions effectuées au sein de l'enveloppe urbaine ne sont pas comptabilisées comme consommation d'ENAF, conformément à la doctrine de la non comptabilisation de l'urbanisation des "dents creuses".

Toutefois, le texte issu des travaux de la commission considère que la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés en bordure de l'enveloppe urbaine n'est pas non plus considérée comme consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers, dès lors que l'espace concerné est majoritairement entouré d'espaces bâtis ou que son sol est imperméabilisé.

Le texte précise également que la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés s'apprécie à l'échelle de la parcelle cadastrale ce qui revient à considérer que l'urbanisation des dents creuses en périphérie ne doit pas être comptabilisée au titre de la consommation d'ENAF.

Les nouvelles surfaces artificialisées se situent pour plus de 40 % en discontinuité des constructions existantes, c’est-à-dire en mitage, il ne parait pas opportun de valoriser des opérations de densification sur des ENAF en discontinuité.

Cet amendement de repli propose de supprimer ces deux précisions.