En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY et FAGNEN, Mmes ESPAGNAC et BONNEFOY, MM. Michaël WEBER et KANNER, Mme ARTIGALAS, M. BOUAD, Mmes BRIQUET et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU, COZIC, DEVINAZ, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, OMAR OILI, OUIZILLE et PLA, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TISSOT, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les communes peuvent prévoir, dans leur document d’urbanisme, un dispositif de pondération de la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction prévus au présent article, dans l’objectif de favoriser la conception de projets faiblement artificialisant au détriment de ceux plus artificialisants, selon des critères et modalités d’application déterminés par décret.

Au plus tard un an après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation.

Objet

Cet amendement propose de permettre aux communes d’expérimenter un dispositif de pondération permettant de valoriser des projets faiblement artificialisants dans une approche incitative, territorialisée et coordonnée.

Ce bonus-malus incitera à comparer plus systématiquement des projets, à concevoir différemment les opérations et à mieux intégrer la préservation des sols dans les politiques d’aménagement.

Cette expérimentation pourra servir également de point d’appui à la réforme de la fiscalité locale attendue par les élus locaux.

Un décret déterminera la méthode de pondération et les critères d’éligibilité des projets.