Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°160
6 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. GOLD
ARTICLE 4
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris les projets de construction ou d’extension de postes électriques liés à leur raccordement
Objet
Dans un souci de cohérence et d’efficacité, les surfaces des postes électriques servant directement au raccordement des implantations industrielles ainsi que, le cas échéant, au renforcement amont du réseau de transport d’électricité doivent bénéficier du même régime d’exemption que ces dernières.