En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DREXLER

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au 3° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme, après les mots : « à urbaniser » sont insérés les mots :  « , en tenant compte des espaces à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier mentionnés à l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, ».

Objet

Dans le cadre de la trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, de nombreuses communes rencontrent des difficultés résultant des effets cumulés des législations sur la transition écologique et la réduction de l’artificialisation des sols.

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, les promoteurs bénéficient d’un effet d’aubaine et rachètent au prix du terrain des maisons inhabitées ou dégradées, qui ne peuvent être mises en location, dans les centres des villages et des bourgs en raison de leur classement défavorable au titre du diagnostic de performance énergétique qui évalue mal à ce stage les performances énergétiques réelles du bâti ancien. Nombre de ces constructions sont démolies et remplacées par des constructions neuves. 

Loin d’être une opportunité pour la réhabilitation et la rénovation du patrimoine bâti ancien, le cadre législatif est ainsi à l’origine d’une accélération de la disparition du bâti traditionnel à valeur patrimoniale ou architecturale, qui porte l’identité, le charme et l’attractivité touristique et économique des territoires, au profit de constructions neuves, dans un objectif de densification des zones urbanisées. En Alsace, nombre de maisons et de granges à pans de bois ont déjà fait les frais de ce que certains appellent un « malentendu réglementaire ».

Cet amendement propose en conséquence de tenir compte de ce patrimoine bâti ancien répertorié dans les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, afin de favoriser sa réhabilitation dans les règles de l’art plutôt que sa démolition.