En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Après les deux occurrences des mots : 

d'espaces urbanisés

Insérer les mots : 

ou hameaux intégrés à l'environnement

Objet

La loi ELAN de 2018 a marqué une avancée en permettant l’urbanisation des secteurs déjà urbanisés, notamment pour faciliter le comblement des dents creuses. Toutefois, cette définition reste trop restrictive et exclut de nombreux territoires où l’urbanisation s’est historiquement développée sous forme de hameaux dispersés. Dans ces territoires, les dents creuses au sein des hameaux constituent pourtant un potentiel foncier sous-exploité. L’incapacité des maires à y autoriser des constructions freine le développement local, contribue à la rareté du foncier disponible et accentue la pression immobilière sur d’autres secteurs déjà saturés. Il est donc nécessaire d’adapter les critères définissant les secteurs déjà urbanisés, en reconnaissant la spécificité des hameaux comme partie intégrante du tissu communal, pour permettre leur densification maîtrisée et offrir des solutions de logement adaptées aux besoins locaux.

Cette évolution législative permettrait de résoudre des difficultés locales propres aux territoires à urbanisation diffuse tout en garantissant une urbanisation cohérente et encadrée. À l’instar de la jurisprudence récente du Conseil d’État, qui a assoupli les critères de densité pour les secteurs déjà urbanisés, il conviendrait d’étendre cette approche aux hameaux, dès lors qu’ils disposent de voies de circulation, d’équipements et d’un raccordement aux réseaux publics. En reconnaissant ces espaces comme éligibles à une densification progressive, on éviterait une artificialisation excessive tout en offrant aux communes un levier essentiel pour dynamiser leur territoire, favoriser l’installation de nouveaux habitants et préserver l’équilibre entre développement rural et préservation du paysage bocager.