Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°155
6 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme VENTALON
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le 3° bis du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la procédure à suivre pour bénéficier de cette surface minimale de consommation. »
Objet
La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a mis en place la garantie communale 1 ha visant à garantir à chaque commune française une capacité de développement territorial de 1 ha d’ici 2031 à condition d’être couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu, prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026.
Alors que cette garantie communale est une excellente nouvelle pour nos communes rurales, nombreuses sont celles qui s’interrogent sur sa mise en place. Ainsi, le présent amendement vise à ce qu’un décret pris en Conseil d’Etat précise les modalités et la procédure à suivre pour pouvoir en bénéficier.