En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – d’installations de traitement de déchets mentionnées à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, indépendamment de leur capacité de traitement, y compris les installations regroupant des activités complémentaires de collecte, tri, recyclage, valorisation, compostage, production de matières premières issues du recyclage, production d’énergies décarbonées ou de transfert, ainsi que de leurs infrastructures de transport, de stockage, et des aménagements et équipements directement liés à ces installations. »

Objet

Le présent amendement s’inscrit dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission visant à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf).

Lui aussi vise à ne pas opposer les politiques environnementales et les planifications régionales en matière de déchets menées dans nos territoires avec les objectifs de sobriété foncière, en étendant le champ de l’exemption de tout décompte d’Enaf aux projets d’installations de traitement, tri et valorisation des déchets.

En effet, ces installations jouent un rôle moteur pour renforcer la résilience de nos territoires et de nos industriels d’une part, et apporter des réponses locales aux enjeux posés par la lutte contre le dérèglement climatique d’autre part.

Pourquoi ? Parce que ce sont ces installations qui permettent aujourd’hui aux élus locaux de transformer les déchets que tout un chacun produit en matières premières recyclées, en énergies décarbonées ou en fertilisants naturels pour notre agriculture et de traiter les déchets résiduels ultimes.

Par ailleurs, l’adoption de cette mesure serait de nature à simplifier l’installation de projets innovants, alliant par exemple des activités de recyclage et des activités de valorisation des déchets. Or, le recyclage et la valorisation des déchets ne sont aujourd’hui pas comptabilisés de la même manière.

L’exemption telle que proposée permettrait ainsi de lever les écueils rencontrés dans l’appréciation des modalités de comptabilisation de ces projets verts, et favoriserait ainsi dans nos territoires le développement de pôles multi-filières et d’écosystèmes industriels locaux au service de nos souverainetés nationales.

De la sorte, les collectivités n’auront plus à faire des arbitrages entre leurs objectifs d’économie circulaire et de sobriété foncière. Au contraire, elles auront toutes les cartes en main pour mener à bien leurs projets, conformément aux objectifs et aux orientations donnés dans le plan national d’adaptation au changement climatique, la stratégie nationale bas-carbone et la planification régionale.