En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BLEUNVEN et CANÉVET, Mmes Muriel JOURDA et CANAYER, MM. HENNO, DELAHAYE, DUFFOURG, LAFON et FOLLIOT, Mme JACQUEMET, MM. FARGEOT et LEVI, Mme LERMYTTE, M. PILLEFER, Mme BILLON, M. KERN, Mme SOLLOGOUB, M. KHALIFÉ, Mme DUMONT et M. KLINGER

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Six représentants des chambres consulaires régionales. » ;

Objet

La mise en œuvre de la sobriété foncière doit être adaptée aux spécificités des territoires afin de répondre efficacement à leurs enjeux. Cette exigence a conduit à la création des conférences régionales de gouvernance de la sobriété foncière, instances visant à accompagner cette transition de manière concertée.

Si ces conférences ont démontré leur utilité, il apparaît néanmoins indispensable de les ouvrir à l’ensemble des parties prenantes afin de garantir une prise en compte équilibrée des intérêts locaux dans l’élaboration des politiques foncières.

Les acteurs économiques, en particulier, doivent être pleinement associés à ces réflexions, car ils sont confrontés à des difficultés croissantes en matière de disponibilité du foncier. Une étude réalisée en 2024 par Intercommunalités de France met en évidence une saturation imminente des parcs d’activités : 41 % d’entre eux seront complets dès 2025 et 93 % d’ici 2030. Ce déficit foncier contraint les entreprises à envisager un déménagement faute d’espace ou, dans certains cas, à renoncer à des investissements stratégiques lorsqu’un déplacement hors du bassin d’emploi est impossible. De telles situations fragilisent le tissu économique local et ont des répercussions directes sur l’emploi et l’attractivité des territoires.

Afin d’assurer une meilleure intégration des enjeux économiques dans la politique de réduction de l’artificialisation des sols, il est proposé d’inclure des représentants des chambres consulaires au sein des conférences régionales de gouvernance de la sobriété foncière. Cette mesure permettrait d’apporter une expertise complémentaire, garantissant un équilibre entre préservation des espaces naturels et dynamisme économique local.

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec le MEDEF.