En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 

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Alinéa 9 à 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 du code de l’urbanisme, et afin d’intégrer l’évolution de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers du fait de la mutualisation prévue au deuxième alinéa du présent 3° bis, l’évolution du schéma de cohérence territoriale peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme. 

« Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, et afin d’intégrer la mutualisation prévue au deuxième alinéa du présent 3° bis, l’évolution du plan local d’urbanisme de la commune ou de l’établissement public intercommunal de coopération peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée pour modifier l’objectif chiffré de la consommation de l’espace prévu au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 du même code, l’échéancier prévu à l’article L. 151-6-1 du même code et la délimitation prévue à l’article L. 151-9 du même code. »

Objet

L’objet du présent amendement est de clarifier les modalités de mutualisation de la garantie communale, à l’échelle de l’EPCI, du SCoT ou de la région, prévues par l’article 6 ajouté en Commission des affaires économiques.

Une surface d’un hectare est en effet garantie dans l’exercice de la territorialisation des objectifs, qui ne peut avoir pour effet de priver les communes d’une surface minimale. Dès lors que cette surface minimale a donc été attribuée par le document de rang supérieur (SRADDET, SCoT, ou PLUi), la commune peut à tout moment la mutualiser avec une autre commune du même EPCI. L’article 6 de la présente proposition de loi étend la possibilité pour une commune de mutualiser cette surface avec une autre commune à l’échelle du SCoT ou à l’échelle régionale.

Le présent amendement clarifie et sécurise les procédures d’urbanisme mobilisables pour faire évoluer les SCoT et les PLU(i) et ainsi tirer les conséquences de la mutualisation des garanties communales le cas échéant. Le recours à la modification simplifiée sera ainsi possible pour toutes les procédures relatives à la mutualisation, garantissant une souplesse d’utilisation aux collectivités. A l’inverse, soustraire l’ouverture et la fermeture de zones à l’urbanisation à toute procédure d’urbanisme, comme le prévoit l’article 6 actuellement, ferait peser un risque juridique fort sur les collectivités.