En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

L’objet du présent amendement est de supprimer le report du calendrier de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme, tel qu’il est présenté par l’article 3 de la présente proposition de loi.

Pour rappel, l'article 3 de la proposition de loi :

- modifie les échéances pour l’intégration des objectifs de réduction de consommation foncière dans les documents de planification et d’urbanisme par rapport à ce que prévoit la loi Climat et Résilience ;

- supprime l’obligation pour les schémas de cohérence territorial (SCoT) (ou en l’absence de SCoT, des PLU(i) et cartes communales) d’intégrer directement des objectifs de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestier (ENAF) en cas de retard du document de planification régionale (SRADDET ou SDRIF) ;

- supprime la disposition transitoire pour les documents d’urbanisme dits « vertueux » qui prévoyaient déjà, à l’adoption de la loi Climat et résilience, une réduction d’au moins un tiers de leur consommation d’ENAF.

Ce report de calendrier de l’article 3 fragiliserait l’atteinte des objectifs de sobriété foncière et d'absence de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à 2050 tels que votés par le Parlement.

Si le Gouvernement est ouvert à l'idée un décalage de la période de la première décennie d’application des objectifs de sobriété foncière à 2024-2034, un décalage des échéances de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme entrainerait, quant à lui, l'impossibilité pour les collectivités d’atteindre leurs objectifs de sobriété foncière.

En effet, l’intégration des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme est le seul moyen pour les collectivités de pouvoir maîtriser la consommation foncière sur leur territoire, car une autorisation d’urbanisme sollicitée sur une parcelle « à urbaniser » ne peut être refusée au seul motif qu’elle aurait une incidence sur la consommation foncière. Il est donc essentiel que l’ensemble des documents d’urbanisme soient modifiés sans tarder.

Cette modification peut être faite selon une procédure allégée, puisque la loi Climat et résilience a prévu un dispositif de modification simplifiée des documents, qui permet de gagner un temps précieux par rapport à une procédure de révision.

Il est prévu que les documents de planification et d’urbanisme soient mis en compatibilité d’ici février 2027, s’agissant des SCoT, et d’ici février 2028, s’agissant des PLU et des cartes communales. Beaucoup de collectivités sont déjà pleinement engagées dans ce travail, puisque 44 % des communes représentant 45% de la population ont déjà commencé à intégrer les objectifs de sobriété foncière de la loi Climat et Résilience dans leurs documents d’urbanisme. En outre, selon un dernier sondage réalisé auprès des DDT, 80 % des SCoT et 61 % des PLU(i) auraient déjà engagé un travail, au moins préparatoire, pour intégrer les objectifs de sobriété foncière.  

Décaler les échéances une nouvelle fois fragiliserait l’atteinte de l’objectif global de sobriété, d’une part, et représenterait une source d’instabilité pour les collectivités ayant engagé leurs travaux, donc des moyens humains et financiers, d’autre part. Aussi cet amendement propose la suppression de l'article 3 de la proposition de loi.