Proposition de loi
Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 101-2-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La notion d’espace urbanisé s’apprécie à l’aide d’un faisceau d’indices, au regard des caractéristiques du territoire, tels que le type d'urbanisation, sa continuité, la quantité et la densité des constructions, la structuration par des voies de circulation ou des réseaux, la présence d’équipements. » ;
Objet
Le présent amendement ajuste la définition des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) qui serait inscrite dans le code de l’urbanisme. La définition proposée répond à un double objectif. Elle permet d’abord de faciliter l’appréhension de ce qu’est la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, qui sera l’indicateur retenu pour mesurer l’atteinte des objectifs de sobriété foncière. Elle permet par ailleurs de laisser le maximum de souplesse aux collectivités, puisqu’elle s’appuie sur un faisceau d’indices jurisprudentiels que les élus locaux utilisent régulièrement. En effet, il est important de permettre aux collectivités d’évaluer au plus juste leur consommation d’ENAF passée et donc leurs perspectives de consommation pour l’avenir.
