Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°135
6 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. ROCHETTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à l’extension, dans la limite de 25 % de la surface initiale, d’aires de stations-service pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques est imputée à un compte foncier national. »
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à ne pas freiner les efforts nécessaires en matière de déploiement d'infrastructures indispensables au développement du véhicule électrique.
Il impute à un compte foncier national l'artificialisation résultant d'extension d'aires de stations-service en vue de l'installation de bornes de recharge électrique.