Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°130
6 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BLEUNVEN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient d'un droit à compensation pour les opérations de renaturation des friches composées de bâtiments agricoles amiantés.
II. – Pour chaque hectare de friche de bâtiment agricole amianté renaturée par un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci obtient un droit à artificialiser équivalent à deux fois la surface renaturée. Ce droit est exclusivement destiné à l’agrandissement de zones d'activité économique. Les modalités de transfert entre la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l'établissement public de coopération intercommunale sont précisées par décret.
III. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'éligibilité et les procédures de contrôle, sont précisées par décret en Conseil d'État.
Objet
Cet amendement de repli vise à établir un mécanisme incitatif à la renaturation, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’obtenir un droit à construire sur leurs zones d’activités économiques à hauteur de 1 pour 2, en échange de la remise à l’état de nature d’une friche de bâtiment agricole amianté. Les EPCI et les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) sont les interlocuteurs les plus adaptés, disposant respectivement de la compétence économique et de la gestion du foncier agricole.
En effet, dans plusieurs régions de France, et notamment en Bretagne, de nombreuses friches de bâtiments agricoles amiantés ont été laissées à l’abandon suite à une cessation d’activité et face au coût exorbitant du désamiantage. Les retraités agricoles et les nouveaux installés n’ont souvent pas les moyens de financer ces travaux, rendant ces surfaces inexploitables et laissant des bâtiments abandonnés au coeur de nos paysages.
Si le nouvel exploitant ne souhaite pas intégrer la friche de bâtiment agricole amianté dans son exploitation, la SAFER acquiert cette friche et la transfère à l’EPCI pour le désamiantage et la renaturation. Le terrain est ensuite rétrocédé à la SAFER pour une utilisation agricole.
Cette proposition, bien que pouvant être une source d’artificialisation, crée un modèle économique pour financer la renaturation des friches de bâtiments agricoles amiantés qui polluent nos campagnes et qui ne peuvent être prises en charge par l’Etat ou bénéficier du fonds friches.