En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

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Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas : 

2° Le III bis de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une friche industrielle, telle que définie par le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme, est requalifiée, l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements est abondée de 0,2 hectare pour chaque hectare requalifié. »

Objet

Alors que plus de 20 000 hectares sont artificialisés chaque année, l'outil cartofriches référence près de 12 000 friches, représentant entre 90 000 et 150 000 hectares, selon les estimations. La requalification de ces friches représente un levier majeur pour réduire l'artificialisation des sols.

En s'appuyant notamment sur le rapport prévu à l'article 10 de la loi industrie verte, les auteurs de l'amendement souhaitent pouvoir développer des moyens nouveaux afin de soutenir les élus locaux confrontés à la présence de friches sur leur territoire.

Afin d'inciter le réemploi de ces friches et pour que les collectivités qui les accueillent puissent gagner en attractivité et en dynamisme, les auteurs de l'amendement proposent qu'un droit à construire supplémentaire soit accordé aux collectivités, avec un pro-rata de 0,2 hectare à bâtir pour chaque hectare requalifié.