Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°119
6 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Cédric VIAL
ARTICLE 3
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I. Alinéa 7
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
dix
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
quinze
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir les dates butoirs prévues dans le texte initial, avant les modifications intervenues en commission, avant lesquelles doit intervenir la révision des documents d’urbanisme afin d’y inclure les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi Climat-Résilience.
En effet, il permet d’apporter plus de souplesse aux collectivités en les laissant gérer librement leur calendrier, tant que les objectifs de réduction de l’artificialisation sont respectés.
Selon le texte initial, la date butoir pour la révision des SCoT s’établit à 2031 (au lieu de 2028 prévue dans le texte actuel) et à 2036 (au lieu de 2031) pour les PLU(i) et cartes communales.