Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°118
6 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Cédric VIAL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Objet
L’article L122-1-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat & Résilience », a introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ».
L’attestation de réalisation de l’étude doit être transmise, avant le dépôt du permis de construire, au préfet de département pour information.
L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat n’est pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui est seulement transmis, pour information, au préfet de département restent flous et contestables.
Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et à renchérit les coûts du projet sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré.
Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement.
Il est ainsi proposé de le supprimer.
Tel est l’objet du présent amendement.