En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. Michaël WEBER

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : » environnement » sont insérés les mots : « , des syndicats mixtes de parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333-1 du code de l’environnement, ».

Objet

La loi reconnaît le rôle spécifique des parcs naturels régionaux dans l’aménagement du territoire (L 333-1 du code de l’environnement).  La charte, qui donne lieu au classement, fixe des objectifs de sobriété foncière en lien avec les objectifs de préservation des terres agricoles, des patrimoines naturels et paysagers. Le Syndicat Mixte de Parc naturel régional dispose d'une expertise dans la gestion durable des territoires, essentielle pour le maintien de la biodiversité et la protection des écosystèmes locaux. En tant que gestionnaire de territoires souvent vastes et écologiquement sensibles, le syndicat possède une expérience et une connaissance permettant d’orienter les décisions prises au sein des CDPENAF. L'intégration du Syndicat Mixte de Parc naturel régional comme membre de droit garantit que les politiques et les stratégies de préservation bénéficient de leur connaissance approfondie et de leur approche holistique, ce qui augmente l'efficacité des mesures de protection. Avec leur participation, les CDPENAF pourront mieux appréhender les enjeux et les spécificités des différents écosystèmes départementaux, conduisant à des décisions mieux informées et plus pertinentes en matière de conservation.

En intégrant le Syndicat Mixte de Parc naturel régional dans les CDPENAF, cet amendement vise à renforcer la capacité de ces commissions à protéger efficacement les espaces naturels, agricoles et forestiers.