Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°114
6 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Michaël WEBER
ARTICLE 5
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I. – Alinéa 6
remplacer la référence :
4°
par la référence :
5°
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Un représentant des parcs naturels régionaux mentionné aux articles L. 333-1 à L. 333-4 du code de l’environnement, siégeant à titre consultatif. » ;
Objet
Le présent amendement propose d’inclure les Syndicats Mixte de Parc naturel régional inclus comme membre de droit dans les conférences régionales de gouvernance de la sobriété foncière.
La loi reconnaît le rôle spécifique des parcs naturels régionaux dans l’aménagement du territoire (L 333-1 du code de l’environnement). La charte, qui donne lieu au classement, fixe des objectifs de sobriété foncière en lien avec les objectifs de préservation des patrimoines naturels et paysagers. Les syndicats mixtes de gestion des Parcs sont dotés d’une ingénierie pour accompagner sa mise en œuvre. Ce qui leur a permis, à droit constant, de consommer deux fois moins d’espace que la moyenne nationale (observatoire des PNR – issu des données INSEE 2020). Le Syndicat Mixte de Parc naturel régional possède une connaissance approfondie des enjeux écologiques locaux et des méthodes de gestion du foncier qui favorisent la biodiversité et la résilience écologique. Grâce à ses relations étroites avec l’ensemble des collectivités locales, le Syndicat Mixte de Parc naturel régional est en mesure de mobiliser et d'impliquer divers acteurs territoriaux, essentiels pour la réussite de la ZAN.
Ainsi, il est proposé que le Syndicat Mixte de Parc naturel régional soit inclus comme membre de droit dans les conférences régionales de gouvernance de la sobriété foncière. Cette mesure vise à tirer parti de leur capacité à mobiliser les élus locaux et à utiliser efficacement leur ingénierie pour la mise en œuvre de projets locaux respectueux de l'environnement