En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET, Mme PUISSAT et M. SAVIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les opérations d’aménagement pour lesquelles les travaux ont commencé avant la date de promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont comptabilisées en tant que consommation d’espace naturel, agricole et forestier réalisée au titre de la période de comptabilisation précédant cette date.

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser les collectivités locales qui ont entrepris une opération d’aménagement avant l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience du 21 août 2021. En d’autres termes, cet amendement vise à sécuriser les « coups partis ».

Le montage d’un projet d’aménagement emporte de nombreuses conséquences pour les collectivités locales, notamment juridiques et financières.

En ce sens, cet amendement tend à rendre effective la position de l’État tenue dans la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols » qui permettait déjà de sécuriser juridiquement les collectivités. En effet, la circulaire prévoyait que pour « une opération d’aménagement prévue en tout ou partie sur des ENAF, l’élément déclencheur de la comptabilisation de la consommation d’espaces n’est pas l’acte administratif de création ou de réalisation d’une ZAC, mais le démarrage effectif des travaux ».