En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET, Mme PUISSAT et M. SAVIN

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« N’est pas comptabilisée pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme, la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, aménagements, implantations et installations nécessaires aux services d'incendie et de secours mentionnés à l’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure. »

Objet

Les services d'incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux, ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Les missions de nos services d'incendie et de secours sont multiples : ils sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.

Aujourd’hui, ces services publics sont confrontés quotidiennement à de nombreuses difficultés qui freinent le développement de la sécurité civile, et la protection des français : difficultés de recrutement, crise des vocations, crise énergétique, incivilités et agressions pendant les interventions...

Or, si les défis sont multiples, l’impératif de sécurité demeure.

Le présent amendement vise à exclure la consommation d’ENAF résultant des constructions, ouvrages, et installations nécessaires au développement des services d’incendie et de secours, pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191.

Il est nécessaire de simplifier le développement de ce service public essentiel à la santé et la sécurité de nos concitoyens. L’objectif est ici de ne pas freiner le développement des installations fondamentales, qui pourraient se trouver compromis sur un territoire, par exemple, avec un projet d’implantation d’une nouvelle caserne sur un territoire ne disposant plus de droit à la consommation d’ENAF.