En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

ARTICLE 1ER

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Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Les neuvième et dixième alinéas de l’article L. 101-2-1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’artificialisation est définie comme la transformation d’un sol à caractère agricole, naturel ou forestier par des actions d’aménagement, pouvant entraîner l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage et son imperméabilisation totale ou partielle.

« La renaturation, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, comme la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers, aux fins de réduction de la fragmentation et de la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d’espèces et de prise en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique, et, d’amélioration de la qualité et la diversité des paysages et productions agricoles. Elle conduit à identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques définis à l’article  L. 371-1 du code de l’environnement. » ;

Objet

L’objet du présent amendement est de rétablir la définition de l’artificialisation proposée à l’article 192 de la loi Climat et résilience, en reprécisant qu’un sol a différentes fonctions (biologiques, hydriques et climatiques, ainsi qu’un éventuel potentiel agronomique).

Il s’agit également d’indiquer que l’objectif poursuivi de sobriété foncière doit tenir compte des dynamiques foncières et encourager les corridors écologiques aux fins de réduction de la fragmentation et de la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d'espèces et de prise en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique, comme d’amélioration de la qualité et la diversité des paysages et productions agricoles.

La rédaction actuelle de l’article L101-2-1 du code de l’urbanisme précise en effet que la lutte contre l’artificialisation des sols « résulte d’[un]  l’équilibre » entre la poursuite d’un objectif de sobriété foncière et le nécessaire renouvellement urbain.

Ainsi s’interroger sur l’artificialisation des sols, c’est bien s’interroger sur l’équilibre à tenir entre la poursuite du projet urbain, la nécessaire sobriété foncière et la capacité à préserver les paysages, les habitats naturels et les fonctions productives des sols.

Réduire l’artificialisation des sols à la seule consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers conduirait ainsi méconnaître les dynamiques urbaines et de résidentialisation, la capacité de la ville à « se refaire sur elle-même », comme les possibilités offertes par le projet urbain de restaurer la nature en ville et de créer ces continuités écologiques nécessaires au maintien de la biodiversité, fonctionnant comme de véritables puits à carbone.

De même, renaturer ne se limite pas à la transformation d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers, il s’agit bien ici de rechercher l’amélioration des fonctions écologiques d’un sol.

L’article L371-1 du code de l’environnement précise d’ailleurs que les trames verte et bleue « ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ».

Ces corridors de conservation contribuent de manière significative à la résilience des paysages en favorisant la croissance de la végétation, la biodiversité, la présence les pollinisateurs naturels qui profitent aussi à l'agriculture.

Et à mesure que ces corridors s'étendent, ils deviennent de puissants puits de carbone, contribuant à atténuer les effets du changement climatique.

Tel devrait être l’objectif poursuivi afin de ne pas faire de la désartificialisation des sols un totem, mais bien d’encourager la renaturation, lorsque cela est possible, en optimisant la recherche de corridors écologiques.