En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET, Mme PUISSAT et M. SAVIN

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« - des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires aux écoles et établissements d'enseignement scolaire régis par le livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation. »

Objet

Le présent amendement vise à exclure la consommation d’ENAF résultant des constructions, ouvrages, et installations nécessaires à l’aménagement des écoles et établissements d’enseignement scolaire pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191 pour les 15 prochaines années.

Il s’agit ici notamment des écoles maternelles, élémentaires, des collèges, et des lycées.

L’objectif est de ne pas bloquer dans les années à venir le développement des écoles, des établissements d’enseignement scolaire et des infrastructures nécessairement liées. Le service public de l’éducation est au cœur de notre société, et il n’est pas souhaitable d’ajouter des contraintes à son développement et son organisation sur le territoire de la République.

Ainsi, le présent amendement vise également les aménagements directement liés au service public de l’éducation, notamment les restaurants scolaires, les gymnases, les cours d’école, les espaces d’accueil périscolaire.