En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET, Mme PUISSAT et M. SAVIN

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« - des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires aux services techniques des collectivités territoriales. »

Objet

Le présent amendement vise à exclure la consommation d’ENAF résultant des constructions, ouvrages, installations nécessaires aux services techniques des collectivités territoriales pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191 pour les 15 prochaines années.

L’objectif est de ne pas bloquer le développement des services publics locaux, nécessaires à la bonne marche du service rendu aux usagers. Il serait dommageable qu’une commune se retrouve bloquée par l’objectif de réduction de l’artificialisation alors même qu’elle est tenue par ses obligations de service public. 

En ce sens, il est proposé d'exclure ces constructions, ouvrages, installations ou aménagements pour faciliter leur implantation et ainsi garantir la continuité du service public local.