En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET, Mme PUISSAT et M. SAVIN

ARTICLE 4

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I.- Alinéa 6

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

et pour les aménagements et équipements qui sont directement liés à leur réalisation  

II. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le III quater est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Les aménagements, les équipements et » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui résulte des aménagements et des équipements directement liés à la réalisation d'un projet d'envergure nationale ou européenne doit s'inscrire dans la stratégie de sobriété foncière mentionnée au III bis du présent article. Le surcroît de ces consommations ne peut pas être imputé sur l'enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements. »

Objet

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux instaure les projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) recensés par l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur.

En l’état du droit actuel, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des PENE est prise en compte au niveau national et n'est pas prise en compte au titre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et par les documents d'urbanisme.

Or, si la consommation d’ENAF par les PENE s’impute à l’enveloppe nationale, les aménagements, les équipements et les logements directement liés à la réalisation de ce projet peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d'envergure régionale ou comme des projets d'intérêt intercommunal. 

En d’autres termes, la consommation d’espaces indispensables à la concrétisation d’un PENE vient grever la capacité de consommation foncière des collectivités locales.

Le présent amendement de repli vise donc à protéger la capacité foncière des territoires, en s’assurant que l’ensemble des consommations d’ENAF qui résulte des aménagements et des équipements directement liés à la réalisation d'un projet d'envergure nationale ou européenne viennent uniquement grever l’enveloppe nationale de l’Etat. Ces consommations foncières devront ainsi s'inscrire dans la stratégie de sobriété foncière mentionnée au III bis de l’article 194 de la loi climat et résilience.

Il est également proposé d’instaurer un principe d’interdiction : le surcroît de ces consommations ne pourra pas être imputé sur l'enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Ainsi, à titre d’exemple, dans le cadre d’un projet ferroviaire ou nucléaire, relevant du régime des PENE, les installations et aménagements liés au projet principal (voiries, ouvrages d’art…) devront s’inscrire dans la trajectoire mise en place par l’État.

Le présent amendement de repli propose donc de conserver le droit existant sur les espaces consommés par les logements.