En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

ARTICLE 2

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Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, de gestion de la biomasse, de lutte contre l’artificialisation des sols et de renforcement de la capacité des sols à stocker du carbone, d’intermodalité et de développement des transports de personnes et de marchandises, de développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation préférentielle, de lutte contre le changement climatique, de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération, de maîtrise, de valorisation, de transport et de stockage de l’énergie, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, d’agroforesterie, de prévention et de gestion des déchets. » ;

Objet

Les Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ont donné à la planification territoriale un rôle stratégique (prescriptivité, intégration de schémas sectoriels, co-construction) et renforcé la place de l’institution régionale, invitée à formuler une vision politique de ses priorités en matière d’aménagement du territoire.

A ce titre, les régions ont vocation à s’interroger sur les politiques d’atténuation des effets du changement climatique et de réduction des gaz à effet de serre.

Pour cela, la collectivité doit pouvoir à la fois déterminer des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols mais aussi encourager et renforcer la capacité des sols à séquestrer le carbone.

Le rôle de l’agriculture et de la forêt dans la lutte contre le changement climatique est pleinement reconnu depuis la COP21 organisée en 2015. Rappelons en effet que les accords de Paris, ont donné, sous l’impulsion de la France, une réelle légitimité à l’initiative « 4 pour 1000 », qui vise à augmenter le taux de carbone stocké dans les sols agricoles en engageant les agriculteurs vers une agriculture productive, résiliente et fondée sur une gestion adaptée des terres et des sols.

Mentionner expressément que les régions participent de l’atténuation des effets du changement climatique par une réflexion programmatique sur la capacité des sols à stocker du carbone semble en cohérence avec les objectifs poursuivis par la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, dans l’esprit de la loi Climat et Résilience, à savoir atténuer l’impact de l’homme sur son milieu.

Tel est le sens de la proposition d’insertion des mentions suivantes « et de renforcement de la capacité des sols à stocker du carbone » et « d’agroforesterie » dans à l’alinéa 2 de  l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

En outre, et par soucis de simplification, au regard de l’état actuel des connaissances, il est proposé d’insérer une mention « et de gestion de la biomasse » parmi les priorités du SRADDET.

Les objectifs de production de biogaz étant liés aux ressources disponibles en biomasse, rappeler que, parmi les objectifs stratégiques régionaux, la gestion de la biomasse doit être priorisé semble plus exhaustif.

S’agissant de la gestion de la biomasse, l’article L. 222-3-1 du code de l’environnement porte en effet obligation d’élaborer un schéma régional biomasse (SRB), qui « fixe les orientations et actions à mettre en œuvre pour favoriser le développement des filières de production et de valorisation de la biomasse susceptible d’avoir un usage énergétique (tout en veillant au respect de la multifonctionnalité des espaces naturels, notamment les espaces agricoles et forestiers). »  

L’objectif du rédacteur de cet amendement est donc de clarifier la rédaction actuelle de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales en privilégiant la mention biomasse à celle plus restrictive « ainsi que des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz » que sous- tend déjà le schéma régional biomasse.

En outre, et pour garantir notre souveraineté énergétique, il semble utile au rédacteur de rappeler que les régions ont aussi vocation à participer à la création de plans stratégiques de « maîtrise, de valorisation de transport et de stockage de l’énergie » à une échelle qui autorise la création de modèles locaux de production d’énergie et qui concourt à la réindustrialisation de la France comme à la consolidation de son tissu industriel.