En séance

Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 362 , 361 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

à l’article L. 452-44

par les mots :

aux articles L. 512-12 et L. 516-1

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

confiées,

par le mot :

déterminées

2° Supprimer les mots :

, au centre de gestion de la fonction publique territoriale dans chaque département

III. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa. 

Objet

L’amendement propose de confirmer le principe de la réserve d’ingénierie sans renoncer au principe de solidarité territoriale, conformément aux attentes exprimées par les élus locaux entendus par la mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et 2024, mais en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre, d’animation et de coordination de cette réserve au niveau territorial.

Après échanges avec le gouvernement et la direction générale des collectivités locales ainsi qu’avec les représentants des centres de gestion, il est apparu que ces acteurs n’étaient pas les mieux placés pour remplir cette mission. Les centres de gestion exercent en effet principalement des missions de ressources humaines : organisation des concours et examens professionnels, publicité des créations et vacances d’emplois, prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi ainsi qu’une assistance juridique statutaire.