En séance

Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 362 , 361 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer un dispositif déjà existant, à savoir la création d'une cellule d’appui technique pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des missions.

En effet, s'agissant de l'appui aux territoires ruraux, une assistance technique est d’ores et déjà prévue par les Départements, y compris pour la restauration et l'entretien des milieux aquatiques.

En outre, ce dispositif est complété par la réserve d’ingénierie créée par l’article 3 de la présente PPL, qui prévoit également un guichet unique Etat en appui aux collectivités en cas d’inondation. 

De plus, la loi MAPTAM de 2014 (qui a créé la compétence GEMAPI) prévoyait un appui de l’Etat similaire à ce que ce que propose la PPL Roux Rapin : qu'une cellule d'appui technique soit mise en place par les services de l’État, à disposition des communes et des autorités compétentes en matière de GEMAPI pour les accompagner dans la mise en œuvre des missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° dudit I.

Ainsi, pour répondre aux questions qui se posaient concernant la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle compétence GEMAPI, la loi avait prévu un accompagnement spécifique de l’État auprès des collectivités ; il s'agissait alors avant tout d'un espace d’échanges entre l’État et les collectivités pour anticiper au mieux l’instauration de cette nouvelle compétence et élaborer les outils utiles à son appropriation par les collectivités.

Le décret ministériel du 28 juillet 2014 avait précisé les modalités de fonctionnement de ces missions, les règles de désignation de leurs membres et les chantiers qui leur revenaient, à savoir d’établir :

-       un état des lieux des linéaires de cours d’eau, comprenant notamment l’évaluation de leur état,

-       un état des lieux technique et administratif des ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines, dans l’état des connaissances disponibles,

-       les recommandations et les outils utiles à l’exercice de la compétence par les collectivités.

Ces instances, qui avaient vocation à accompagner la mise en œuvre de la loi et la prise de compétence GEMAPI par les collectivités à l’échelle du bassin, ont ainsi perduré jusqu’en 2020.