En séance

Projet de loi Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 207 , 210 , 209)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Après les mots :

que l’État

insérer les mots :

, y compris aux associations assurant une mission de service public,

Objet

Le présent projet de loi spéciale a pour objet d’assurer la continuité des services publics en permettant la perception des ressources et impositions, notamment affectées à des personnes morales autres que l’Etat.

Parmi ces personnes morales, les associations tiennent une place importante. Aide sociale, hébergement d’urgence, culture, environnement… leurs domaines d’exercice sont nombreux et leur action y est souvent centrale - notamment, entre autres, pour pallier les manques de l’Etat.

Il apparaît donc indispensable, dans l’esprit de la présente loi spéciale, d’assurer la continuité des ressources de ces associations en le précisant en toutes lettres dans la loi. 

Les auteurs de l’amendement souhaitent souligner que cette précision s’inscrit dans le cadre des “services votés” et ne constitue pas une charge supplémentaire au titre de l’article 40 de la Constitution, puisque les budgets votés par le Parlement prévoient précisément l’action de ces associations et les subventions qui doivent leur être versées.

Il s’agit donc ici d’apporter une précision centrale pour la continuité des services publics.