Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-976 rect. bis
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BERTHET et AESCHLIMANN, MM. BOUCHET et BRISSON et Mme MICOULEAU
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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SOLDE | +1 000 000 | +1 000 000 | ||
Objet
Le projet de Loi de finances pour 2025 (PLF2025) prévoit une diminution de la subvention pour charges de service publics (SCSP) octroyée à Atout France de -3,8M€ par rapport à la Loi de finances initiale pour 2024.
En abondant à hauteur de +1M€ la SCSP prévue en PLF 2025, cet amendement vise à atténuer la diminution de SCSP en la portant à -2,8M€.
Pour ce faire, l’amendement propose un transfert de 1 million d’euros en AE et CP de l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.