En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le Projet de loi de Finances pour 2025 prévoit une baisse de 5,8% des moyens alloués au réseau des Missions locales avec un report de crédit de paiement à hauteur de 106,5 M d’euros ainsi qu’une forte baisse des allocations du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).

Afin de garantir un bon accompagnement des jeunes suivis par les missions locales, il est nécessaire de préserver les moyens d’actions du réseau par la reconduction des moyens prévus dans la loi de finances de 2024 et par la reconduction des moyens prévus dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, soit 100 millions d’euros pour le PACEA.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. 

C’est pour cette raison que cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 04 « Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d'engagement jeunes (CEJ) » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » est majorée de 94 millions d’euros en AE et de 197 millions en CP; 

- L’action 01 “Développement des compétences par l'alternance ” du programme 103 " Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi " est minorée de 94 millions d’euros en AE et de 197 millions en CP.