Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-972
29 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
|
|
|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement revient sur la suppression annoncée de 500 postes équivalents temps plein à France Travail en 2025.
Face à l'augmentation du chômage prévue en 2025 et à la nécessité de mieux accompagner les privés d'emplois en particulier les bénéficiaires du RSA, les effectifs de France Travail doivent être maintenu au niveau actuel.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
C’est pour cette raison que cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi » du programme 102 «Accès et retour à l'emploi » est majorée de 50 millions d’euros en AE et CP;
- L’action 01 “Développement des compétences par l’alternance” du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » est minorée de 50 millions d’euros en AE et CP.