Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-971 rect. bis
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Cédric VIAL, SAUTAREL et KHALIFÉ, Mmes VENTALON et GOSSELIN, MM. BRUYEN, PANUNZI, NATUREL, POINTEREAU et PELLEVAT et Mme BELRHITI
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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SOLDE | +1 000 000 | +1 000 000 | ||
Objet
Le projet de Loi de finances pour 2025 (PLF2025) prévoit une diminution de la subvention pour charges de service publics (SCSP) octroyée à Atout France de -3,8M€ par rapport à la Loi de finances initiale pour 2024.
En abondant à hauteur de +1M€ la SCSP prévue en PLF 2025, cet amendement vise à atténuer la diminution de SCSP en la portant à -2,8M€.
Pour ce faire, l’amendement propose d'abonderl’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.