Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-97 rect. bis
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. LEFÈVRE et PANUNZI, Mmes MICOULEAU et Pauline MARTIN, MM. BOUCHET, CADEC et BRISSON, Mme BELRHITI, M. GENET et Mme HYBERT
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le PLF 2025 prévoit un budget de 12,5 millions d’euros pour les GEIQ, en baisse de 7,4% par rapport à 2024. Une telle baisse budgétaire aurait pour conséquence de réduire encore un peu plus les volumes d’aide à l’accompagnement conventionné avec les DREETS ou DDETS, et donc, à terme, de mettre en danger certains GEIQ.
Sachant que plusieurs GEIQ, déjà en 2023 et 2024, n’ont pas pu percevoir la totalité des aides à l’accompagnement auxquelles ils auraient pu prétendre, les besoins non-pourvus élèvent aujourd’hui le besoin de financement à environ 15,8 M€ à périmètre constant. Cette dotation permettrait à tous les GEIQ de percevoir une aide à l’accompagnement pour chaque contrat signé avec un public prioritaire, et donc de poursuivre le développement de l’activité des GEIQ existants.
Les moyens alloués aux GEIQ sont restés constants ces dernières années malgré l’inflation, et leur ont ainsi fait subir une perte nette de ressources. Pourtant, ils accueillent des publics de plus en plus nombreux et pour certains, de plus en plus éloignés de l’emploi. La croissance des besoins réels, ajoutée à d’autres coupes budgétaires telles que la suppression de l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation d’un jeune de moins de 30 ans, menace l’équilibre financier des GEIQ.
Cet amendement propose donc de revaloriser de 1,0 M€ en AE et CP l'action 04 "Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi" du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », en réduisant à due concurrence les dépenses en AE et CP de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».