Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-955 rect. quater
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. GROSVALET et LAOUEDJ, Mme JOUVE, MM. CABANEL et GUIOL, Mme PANTEL et MM. GOLD et DAUBET
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 33 000 000 |
| 33 000 000 |
Plan France Très haut débit | 33 000 000 |
| 33 000 000 |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 33 000 000 | 33 000 000 | 33 000 000 | 33 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services.
Conserver le dispositif conseillers numériques à son niveau actuel, c’est lutter contre la progression d’une France à deux vitesses, celles des inclus et celles des exclus.
Il est proposé au Gouvernement de lever le gage
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.