Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-916 rect. bis

2 décembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

présenté par

M. CANÉVET, Mmes VERMEILLET et Olivia RICHARD, MM. FARGEOT, DELAHAYE, MAUREY, DELCROS et CAMBIER, Mme JACQUEMET et MM. Jean-Michel ARNAUD et LONGEOT

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		9 800 000		14 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		2 500 000		2 600 000
Stratégies économiques dont titre 2		13 400 000		13 500 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL		25 700 000		30 100 000
SOLDE	- 25 700 000		- 30 100 000

Objet

Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission.

Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées.

Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances.

Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 25 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 30 M€ en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention :

- sur l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » (à hauteur de 15 M€ en AE et en CP) ;

- sur l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » (à hauteur de 10,7 M€ en AE et 15,1 M€ en CP) ;

Toutefois, cette mesure a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des actions de chacun des programmes de la mission.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).