En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. MICHAU, GILLÉ, MONTAUGÉ, MÉRILLOU et REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, PLA, STANZIONE et TISSOT, Mmes LINKENHELD et DANIEL, MM. DARRAS, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Accélérer la transition numérique des TPE et PME locales grâce aux monnaies locales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les monnaies locales à son article 16, mais aussi dans une prise en compte de la rigueur budgétaire actuelle. Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86-90), publié en juillet de cette année, le CSESS recommande que l’État impulse un financement de l'ordre de 2,2 millions d'euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales. Ce financement initial aurait ensuite été complété par des investissements privés et des collectivités locales.

Il vise à accélérer la transition numérique des TPE, PME et Commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous : les monnaies locales complémentaires (MLC).

Les impacts positifs des MLC ont été confirmés par une mesure d’impact et des études universitaires : un paiement en MLC génère entre 25% et 55% de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros en incitant les professionnels à favoriser les commerces locaux. Après leur adhésion à leur monnaie locale, les professionnels voient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 à 12%, via la création d’un réseau de fidélisation de la clientèle. On peut ajouter à cela un impact environnemental du fait des circuits courts et des évolutions des pratiques par les adhérents professionnels comme individuels.

Or, le support numérique est un moyen indispensable pour permettre l’essor de ces monnaies locales en soutien aux entreprises locales et aux institutions de l’ESS. Ainsi, l’Eusko, monnaie locale du Pays basque, suite à sa digitalisation, s’est rapidement imposée comme la monnaie locale la plus utilisée d’Europe. Lancée sous forme papier en 2013, le volume de monnaie papier en circulation était de 400 000€ en 2017, année de sa digitalisation. 6 ans plus tard, ce montant a été multiplié par dix avec plus de 4 millions d’euskos en circulation.

L’application mobile de paiement permet de répertorier l’ensemble des entreprises locales acceptant la MLC, ce qui leur permet de gagner en visibilité. De plus, la conversion automatisée des euros en MLC pour les utilisateurs particuliers permet d’en faciliter l’usage. Concernant les échanges entre professionnels, le développement d’outils numériques sécurisés et de logiciels de gestion efficaces est indispensable pour les transferts de montants élevés. Ainsi, une digitalisation bien menée permet une fidélisation de la clientèle des commerces et entreprises locales grâce à un moyen de paiement numérique innovant.

L’enveloppe de 100 000€ prévue ici permettra de financer le développement d’outils numériques efficaces et sécurisés : d’une part, des outils de gestion spécifiques aux besoins des monnaies locales (gestion des adhérents, pilotage financier, etc.) et, d’autre part, les outils de digitalisation de la monnaie elle-même (application mobile de paiement, gestion des flux, sécurité, etc.).

Afin de gager cette création de programme au sein de la mission « Économie » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de flécher 100 000 euros de l'action 23 "Industries et services" du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » vers ce nouveau programme intitulé « Accélérer la transition numérique des TPE et PME locales grâce aux monnaies locales complémentaires ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme « Développement des entreprises et régulations », les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.