En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. MICHAU, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, GILLÉ et REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, PLA, STANZIONE et TISSOT, Mmes LINKENHELD et DANIEL, M. DARRAS, Mme LE HOUEROU, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64

Consulter le texte de l'article ^

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collectivités territoriales.

Objet

Les auteurs de l’amendement proposent la création d’un « orange budgétaire » dédié à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Actuellement, les crédits budgétaires alloués à l’ESS sont dispersés entre plusieurs programmes, ce qui rend leur suivi difficile. Cet outil permettra de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués à l’ESS.

La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État, dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre.

Contrairement à l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pas bénéficié ces dernières années d’une politique publique ambitieuse dédiée au développement de ses entreprises et organisations.

Il serait souhaitable que le gouvernement publie un document de politique transversale sur l’ESS, une annexe dite « orange budgétaire », qui permettrait d’établir une vision plus claire des moyens déployés par l’État pour l’ESS. 

Outre qu'il s’inscrirait dans une logique de transparence, un tel document constituerait certainement un premier pas très utile pour établir une authentique stratégie de développement de l’ESS.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.